Bail d’habitation : le jaunissement d'une peinture uniquement dû à l'usage normal du bien ne relève pas des réparations locatives
Auteur : ALCALDE Céline
Publié le :
03/04/2018
03
avril
avr.
04
2018
Source : www.eurojuris.frIl appartient au bailleur de caractériser que le jaunissement des peintures était imputable à un usage anormal par le locataire de la chose louée. Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-26565 L'on peut rester perplexe face à certains comportements procéduraux dont l'ampleur dépasse l'enjeu économique opposant les partie... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Succession de CDD de remplacement : la Cour de Cassation assouplit sa jurisprudence
Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
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Dans le tour de table qui concerne systématiquement les collectivités lorsqu’...Source : www.eurojuris.fr -
La concurrence déloyale
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Publié le : 15/03/2018 15 mars mars 03 2018Particuliers / Patrimoine / Construction
Par plusieurs arrêts intervenus en 2017, la Cour de cassation a précisé les c...Source : www.eurojuris.fr