Attribution des logements de fonctions des agents territoriaux
Auteur : PLATEL Pauline
Publié le :
09/09/2014
09
septembre
sept.
09
2014
Source : www.eurojuris.frL'organe délibérant des collectivités territoriales est compétent pour déterminer la liste des emplois auxquels peut être attachée l'attribution d'un logement de fonction.L'autorité territoriale dotée du pouvoir de nomination est compétente pour décider de l'attribution effective de tels logements.Elle ne peut donc pas attribuer un logement de f... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/09/2014 09 septembre sept. 09 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL'organe délibérant des collectivités territoriales est compétent pour déterm...Source : www.eurojuris.fr
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L’obligation alimentaire que le code civil met à la charge des parents au bén...Source : www.eurojuris.fr -
Le numérique et les droits fondamentaux
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Neutralité d’internet, droit à l’oubli, propriété des données, exploitation e...Source : www.eurojuris.fr -
Annulation avec effet différé en matière de santé
Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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La Cour de cassation s'est prononcée sur la question de savoir quels document...Source : www.eurojuris.fr -
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Refus d'un permis de construire pour défaut d'accord de la collectivité publi...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 05/09/2014 05 septembre sept. 09 2014Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
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Les prix entreprises et environnement 2014
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Publié le : 05/09/2014 05 septembre sept. 09 2014Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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