Assureur dommages ouvrage et effet interruptif d'une citation en justice
Auteur : FOUCHERAULT Sébastien
Publié le :
02/04/2014
02
avril
avr.
04
2014
Source : www.eurojuris.frLe conseil d’Etat par arrêt du 12 mars 2014 fait application de la technique dite de globalisation des instances mise en œuvre par la Cour de Cassation depuis 2 arrêts de la 3ème Chambre Civile des 4 juin 2009 et 8 septembre 2009.Le conseil d’Etat par arrêt du 12 mars 2014 (REQ n°364429) fait application de la technique dite de globalisation des... Lire la suite
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La CJUE invalide la directive sur la conservation des données
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