De l’irrecevabilité des demandes de résiliation de bail pour des créances antérieures au jugement d’ouverture
Auteur : CUARTERO Christophe
Publié le :
02/02/2017
02
février
févr.
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2017
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation a par un arrêt rendu le 15 novembre dernier, rappelé avec force et vigueur qu’à compter de l’ouverture d’une procédure collective, le bail ne peut plus être résilié pour des loyers dus antérieurement à ladite ouverture. Il s’agit de l’application pure et simple du principe de suspension ou d’interdiction des poursuites ju... Lire la suite
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Publié le : 27/03/2015 27 mars mars 03 2015Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLe Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procé...Source : www.eurojuris.fr
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