Sanction de l'omission de mots dans la mention manuscrite d'un cautionnement
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
05/12/2013
05
décembre
déc.
12
2013
Source : www.eurojuris.frL'omission des termes « mes biens » dans la mention manuscrite prévue à l'article L341-2 du code de la consommation, n'affecte pas la validité du cautionnement mais limite le gage du créancier aux seuls revenus.Une nouvelle sanction pour l'omission de mots dans la mention manuscrite d'un cautionnement ?Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/12/2013 04 décembre déc. 12 2013Particuliers / Emploi / Contrat de travail
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