Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles

Historique

• Entreprises: un Livre vert sur les restructurations et l'anticipation du changement
  Publié le : 01/02/2012 01 février févr. 02 2012
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  
  La Commission européenne a publié, le 17 janvier 2012, un Livre vert intitulé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles
  Publié le : 31/01/2012 31 janvier janv. 01 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  La loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certain...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les autorisations de plaider confrontées à l’action contentieuse directe
  Publié le : 31/01/2012 31 janvier janv. 01 2012
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Il existe des procédures qui ne sont que très rarement utilisées, au nombre d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Seuils communautaires des procédures formalisées pour la passation des marchés publics
  Publié le : 25/01/2012 25 janvier janv. 01 2012
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  
  La commission a réactualisé les seuils de passation fixés par les directives...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Responsabilité décennale des constructeurs
  Publié le : 24/01/2012 24 janvier janv. 01 2012
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  Le Conseil d'Etat a décidé que l'engagement de la responsabilité décennale de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Travaux publics: parcelle cessible non prévue par la déclaration d'utilité publique (DUP)
  Publié le : 24/01/2012 24 janvier janv. 01 2012
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Le Préfet peut déclarer cessible une parcelle non prévue par la DUP à la cond...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Nouveau schéma d'aménagement régional pour la Guadeloupe et la Réunion
  Publié le : 20/01/2012 20 janvier janv. 01 2012
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  Par deux Décrets publiés au JO du 24 novembre 2011, les SRA de la Guadeloupe...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un bâtiment inoccupé peut être une construction à usage d'habitation au sens du PLU
  Publié le : 20/01/2012 20 janvier janv. 01 2012
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Le Conseil d'Etat a décidé que l'inoccupation d'un bâtiment d'habitation ne v...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quelle procédure pour réduire une marge de retrait le long d'une route ?
  Publié le : 19/01/2012 19 janvier janv. 01 2012
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  Les constructions ou installations sont interdites dans une bande allant de 7...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Retrait d'autorisation d'urbanisme et recours tardif du Préfet
  Publié le : 18/01/2012 18 janvier janv. 01 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans le cadre de son contrôle de légalité, le Préfet peut demander au Maire d...
  Source : www.eurojuris.fr
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