IRP : délais de consultation du comité social et économique (CSE)
Auteur : ROUX Benjamin
Publié le :
29/09/2020
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2020
Par un arrêt du 8 juillet 2020 (Cass. soc. 8-7-2020 n° 19-10.987 FS-PBI, Sté Lur Berri c/ Sté Syndex), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que le comité d'entreprise (CE) et l’employeur peuvent passer un accord, même informel, afin de prolonger les délais de consultation du premier. Les faits de l’espèce remontent à 2016, le Comit... Lire la suite
Historique
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IRP : délais de consultation du comité social et économique (CSE)
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020
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