Inconstitutionnalité de l'effet suspensif du recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical
Publié le :
10/04/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frLe Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article L. 3132-24 du Code du travail, qui prévoit que les recours présentés contre les décisions de dérogation au repos dominical accordées par les préfets ont un effet suspensif. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 janvier 2014, par la Cour de cassation, d'une questi... Lire la suite
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Les contribuables ne devront plus payer pour les faillites bancaires
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Inconstitutionnalité de l'effet suspensif du recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical
Publié le : 10/04/2014 10 avril avr. 04 2014Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
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