Fusion-absorption du créancier, caution libérée ?
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
04/12/2019
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décembre
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12
2019
Source : www.eurojuris.frLe cautionnement est une sûreté résultant d’un contrat conclu entre un créancier et une personne qui se porte caution des engagements d’une tierce personne. Celle-ci est elle-même liée au créancier par un contrat aux termes duquel elle s’engage à exécuter une obligation de faire ou ne pas faire par exemple de rembourser un prêt. Les deux contr... Lire la suite
Historique
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Rappels sur la responsabilité du banquier en matière de falsification de chèques
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Régularité du mandat de vente signé par un seul des époux
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Les règles du contrat de mandat signé auprès d’un agent immobilier sont soumi...Source : www.eurojuris.fr -
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Absence de document unique d'évaluation des risques professionnels et préjudice du salarié
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Le dirigeant d’une société est un représentant social et non un mandataire
Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019
L'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 18 septembre 201...Source : www.eurojuris.fr