Sur la prescription de l'action en déceptivité et la réparation de la contrefaçon de marque
Auteur : PASQUIER Marie
Publié le :
05/09/2017
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09
2017
Source : www.eurojuris.frL’interdiction d’usage suffit désormais comme réparation intégrale du préjudice de contrefaçon, en l’absence de toute preuve de préjudice spécifique, voire même absence de preuve d’un enrichissement du contrefacteur au détriment du demandeur, et en l’absence de toute preuve sur un affaiblissement du caractère distinctif, de la notoriété et du pr... Lire la suite
Historique
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Dépannage des véhicules sur autoroute et fourrière : les tarifs évoluent
Publié le : 19/09/2017 19 septembre sept. 09 2017Particuliers / Consommation / Procédures
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Droit d'accès aux archives publiques et constitutionnalité
Publié le : 19/09/2017 19 septembre sept. 09 2017Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Dans une décision du 15 septembre 2017, faisant découler de l'article 15 de l...Source : www.eurojuris.fr -
Validation de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Publié le : 12/09/2017 12 septembre sept. 09 2017Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
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L'essentiel des ordonnances travail
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Surveillance des communications électroniques d'un employé et respect de la vie privée
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Commune de Dannemarie : annulation de l'ordonnance prescrivant le retrait des silhouettes féminines installées dans la commune
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Le brocanteur a légalement acheté un tableau peint sur un panneau en bois et...Source : www.eurojuris.fr -
Sur la prescription de l'action en déceptivité et la réparation de la contrefaçon de marque
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De la loyauté des preuves - Affaire du chantage à la sextape au préjudice d'un joueur de football
Publié le : 01/09/2017 01 septembre sept. 09 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des p...Source : www.eurojuris.fr -
Le mariage posthume
Publié le : 01/09/2017 01 septembre sept. 09 2017Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
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