Prestation compensatoire et taux d'intérêt : La signification : préalable indispensable à l’application d’un taux d’intérêt majoré
Auteur : PIERSON Hervé
Publié le :
09/02/2023
09
février
févr.
02
2023
Source : www.eurojuris.frToute condamnation à une indemnité emporte intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement en vertu de l'article 1231-7 du Code Civil. Ce taux, fixé semestriellement par arrêté du ministre de l'économie, est différent selon que le créancier agit à titre professionnel ou à titre particulier art L 313-2 C.M.F. Pour les créances profession... Lire la suite
Historique
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Prescription et nullité d’une vente immobilière : action personnelle ou action réelle ?
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par un arrêt du 11 janvier dernier (n°21-22.467), la troisième chambre civile...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Particuliers / Famille / DivorcesEntreprises / Contentieux / Voies d'exécution
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Révocation d'une donation : Donner et reprendre ne vaut surtout si c’est illicite !
Publié le : 06/02/2023 06 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Gestion
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Requalification en bail commercial : la prescription biennale confirmée par la Cour de cassation
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Bail commercial : clause d'indexation réputée non écrite en son entier
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La périlleuse plainte en matière de presse
Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La procédure pénale applicable aux délits de presse est à la fois complexe et...Source : www.eurojuris.fr -
L'installation de panneaux photovoltaïques, l'isolation des maisons et le changement des menuiseries : entre arnaques et travaux réellement utiles, soyez vigilants
Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Construction
Les travaux de rénovation énergétique, dopés par des primes délivrées directe...Source : www.eurojuris.fr -
Augmentation de l'indemnité forfaitaire de télétravail à partir du 1er janvier 2023 : quels sont les agents concernés et dans quelles conditions ?
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Depuis le 1er septembre 2021, les agents publics des trois fonctions publique...Source : www.eurojuris.fr