Respect du principe de précaution par les actes déclaratifs d'utilité publique
Publié le :
07/05/2013
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Source : www.eurojuris.frDans une décision récente, le Conseil d'Etat vient de définir les modalités de son contrôle du respect du principe de précaution par les actes déclaratifs d'utilité publique.Actes déclaratifs d'utilité publiqueEn l'espèce, la Haute Juridiction était saisie d'un recours à l'encontre d'un arrêté du 25 juin 2010, par lequel le ministre chargé de l'... Lire la suite
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Prévention et réduction de la pollution industrielle
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Un décret du 2 mai 2013 transpose des dispositions de la directive 2010/75/UE...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 13/05/2013 13 mai mai 05 2013Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Eaux de source captées par une fontaine publique communale
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