Propriétaires: peut-on louer un appartement de 4 mètres carrés? Point sur le micro-logement
Publié le :
11/02/2013
11
février
févr.
02
2013
Source : www.eurojuris.frL'expulsion récente d'une mère célibataire d'un logement de 4 mètres carrés relayée par la Fondation Abbé Pierre pose la question de savoir l'état actuel de la jurisprudence et de la loi sur le micro-logement.Passant par la loi fiscale,Pour déjà définir ce qu'est un micro-logement, le mieux est de se référer à la loi fiscale. Il s'agit ici de la... Lire la suite
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Propriétaires: peut-on louer un appartement de 4 mètres carrés? Point sur le micro-logement
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Société: conditions de transmission des garanties accordées par un vendeur dans une cession de parts sociales
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Le droit du travail investit la prison: un véritable changement de paradigme
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Responsabilité civile des parents divorcés
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