Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Publié le :
04/12/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frLe Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière dont il avait été saisi par plus de 60 sénateurs dans le cadre de l'article 61 de la Constitution.LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNELDans une décision du 4 décembre 2013, le Conseil constit... Lire la suite
Historique
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La jurisprudence fleuve sur le formalisme de la mention manuscrite se poursuit
Publié le : 06/12/2013 06 décembre déc. 12 2013Entreprises / Finances / Banque et finance
La question du formalisme de la mention manuscrite ne cesse de donner du trav...Source : www.eurojuris.fr -
Affaires de terre: quelles solutions?
Publié le : 05/12/2013 05 décembre déc. 12 2013Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementAppelées dans le langage technique local, les "affaires de terre", les procéd...Source : www.eurojuris.fr
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Sanction de l'omission de mots dans la mention manuscrite d'un cautionnement
Publié le : 05/12/2013 05 décembre déc. 12 2013Entreprises / Finances / Banque et finance
L'omission des termes « mes biens » dans la mention manuscrite prévue à l'art...Source : www.eurojuris.fr -
Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC): le rapport du groupe d'experts
Publié le : 04/12/2013 04 décembre déc. 12 2013Particuliers / Emploi / Contrat de travail
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Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Publié le : 04/12/2013 04 décembre déc. 12 2013Entreprises / Finances / Fiscalité
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Résiliation pour motif d’intérêt général et indemnisation du cocontractant du marché public
Publié le : 04/12/2013 04 décembre déc. 12 2013Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
La possibilité de laisser aux personnes publiques, dans le cadre des contrats...Source : www.eurojuris.fr -
Recours contre les permis de construire: nouvel article R 811-1-1 du CJA
Publié le : 03/12/2013 03 décembre déc. 12 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013, pris dans le prolongement de l’ord...Source : www.eurojuris.fr -
La mesure de sauvegarde de justice
Publié le : 03/12/2013 03 décembre déc. 12 2013Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
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Divorce : l'indemnité d'occupation n'est due qu'à compter de l'ordonnance de non conciliation
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La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractèr...Source : www.eurojuris.fr