Les parts sociales d'une personne publique sont saisissables
Publié le :
26/03/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frCession forcée des actions d'une personne publique dans le capital d'une société privée et insaisissabilité des biens des personnes publiques. Dans le cadre d'une procédure d'offre publique de retrait suivi d'un retrait obligatoire visant les actions d'une société anonyme, un Département, titulaire de 0,025 % de ces actions a contesté la procéd... Lire la suite
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La charge de la preuve des heures supplémentaires en cas de litige en droit français et espagnol
Publié le : 27/03/2014 27 mars mars 03 2014Particuliers / Emploi / Contrat de travail
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Elections municipales 2014 : les résultats
Publié le : 24/03/2014 24 mars mars 03 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Publié le : 21/03/2014 21 mars mars 03 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Publication de la loi relative à la consommation
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La loi relative à la consommation a été publiée au Journal officiel du 18 mar...Source : www.eurojuris.fr