Les conditions de la procédure de destitution du Président de la République précisées
Publié le :
23/10/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frLe Parlement vient d'adopter définitivement les modalités de destitution du Président de la République par le Parlement réuni en Haute Cour, qui découlent de la réforme constitutionnelle de 2007.Le Sénat vient d'adopter définitivement, mardi 21 octobre 2014 le projet de loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution, relati... Lire la suite
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Sur la réforme des professions réglementées du droit
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Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron est intervenu mercredi 22 octobre 2...Source : www.eurojuris.fr -
Augmentation des tarifs de gaz et d'électricité et obligation d'information des consommateurs
Publié le : 24/10/2014 24 octobre oct. 10 2014Particuliers / Consommation / Procédures
Les consommateurs approvisionnés en électricité et en gaz dans le cadre de l’...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 23/10/2014 23 octobre oct. 10 2014Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
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Passage en diffusion gratuite de LCI: pas de suspension de la décision du CSA
Publié le : 23/10/2014 23 octobre oct. 10 2014
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Micro-entreprises: allégement des obligations de publicité des comptes annuels
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Mégadonnées: un partenariat entre la Commission européenne et le secteur européen des données
Publié le : 16/10/2014 16 octobre oct. 10 2014Collectivités / International / Droit international public
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Inconstitutionnalité de la contribution sur les boissons énergisantes
Publié le : 15/10/2014 15 octobre oct. 10 2014Collectivités / Finances locales / Droit public économique
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Contrôles en ligne de la CNIL: mode d'emploi
Publié le : 10/10/2014 10 octobre oct. 10 2014Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
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Sociétés viticoles: la révocation du gérant
Publié le : 10/10/2014 10 octobre oct. 10 2014
Selon les dispositions de l’article 1851 du Code Civil, sauf dispositions con...Source : www.eurojuris.fr