Le couperet de la caution professionnelle
Auteur : PRESSECQ Philippe
Publié le :
19/05/2023
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05
2023
Source : www.eurojuris.frLe Code de la consommation contient diverses règles très protectrices de l’individu qui signe un acte de cautionnement. Notamment, il s’agit de celles soumettant le cautionnement à des règles de forme très strictes, leur non-respect étant sanctionné par la nullité de l’engagement. Également, il s’agit de celles permettant d’annihiler un cautio... Lire la suite
Historique
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Le couperet de la caution professionnelle
Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023Entreprises / Finances / Banque et finance
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La CNIL met en demeure le ministère de l’Économie de régulariser le fichier SIRENE utilisé par les douanes
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