La servitude de passage et la prescription trentenaire
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
16/01/2009
16
janvier
janv.
01
2009
Source : www.eurojuris.frSelon la Loi, le droit de passage est une servitude discontinue qui ne peut pas faire l’objet d’une prescription acquisitive.Le droit de passageCela signifie très clairement, que contrairement à l’opinion générale, un usage de trente ans d’une servitude n'engendre strictement aucun droit.Le droit de passage est une servitude qui ne peut s’établi... Lire la suite
Historique
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La caution ne peut se voir opposer le secret bancaire, par l'ONB
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Retrait de permis de construire et contradictoire
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Délai de rétractation de l’acquéreur d'un immeuble à usage d’habitation
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Urbanisme commercial : l'autorisation d'exploitation commerciale
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Référé précontractuel : l’irrégularité doit porter préjudice au requérant
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