La marque « Vente-privee.com » est-elle nulle ou notoire ?
Auteur : PASQUIER Marie
Publié le :
22/01/2014
22
janvier
janv.
01
2014
Source : www.eurojuris.frUne décision du TGI de Paris du 28 novembre 2013 annule la marque « vente-privee.com », de la société Vente-privée.com pour descriptivité, tandis qu'un autre jugement, du 06 décembre, reconnaît la notoriété des marques « vente-privee.com ».Sur la marque vente-privee.comTGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 28 nov. 2013, n° RG : 12/12856, Sté Showroom... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/01/2014 28 janvier janv. 01 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
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