Expropriation : Date de référence pour fixation de l'indemnité
Publié le :
07/10/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation vient de se prononcer sur les conditions de prise en compte de la dernière évolution du document d'urbanisme local afin de déterminer la date de référence pour la fixation de l'indemnité d'expropriation.La Cour de Cassation vient de se prononcer sur les conditions de prise en compte de la dernière évolution du document d'urb... Lire la suite
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Fixation des seuils pour l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative
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