Les conditions de la vente d'un bien par une commune
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
07/11/2013
07
novembre
nov.
11
2013
Source : www.eurojuris.frLes communes qui vendent un bien de leur domaine, privé évidemment, sont confrontées à plusieurs questions dont deux sont le sujet de cette modeste contribution.Vente d'un bien par une communeD’une part quant au délai de convocation des conseillers municipaux et d’autre part à l’autorisation donnée au Maire en vertu de l’article L 2241-1 du CGCT... Lire la suite
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