L'assurance du personnel des collectivités locales dans la tourmente
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
22/04/2013
22
avril
avr.
04
2013
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt qui a presque un an, daté du 28 juin 2012, numéro 11-14938, la Cour de Cassation est venue apporter une précision particulièrement importante pour les collectivités.Une collectivité avait souscrit un contrat intitulé « Assurance du personnel des collectivités locales » ayant pour objet de lui garantir le versement ou le rembourseme... Lire la suite
Historique
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L'assurance du personnel des collectivités locales dans la tourmente
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