La récupération de l'aide sociale sur la succession
Publié le :
16/08/2007
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2007
Source : www.eurojuris.frAux termes de l'article 815-13 du Code civil : "Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au moment du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des impenses nécessaires qu'il a faites... Lire la suite
Historique
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Le PACS : nouveautés
Publié le : 17/08/2007 17 août août 08 2007Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
L'engouement pour le PACS ne ralentit pas, ainsi 57 500 PACS ont été conclus...Source : www.eurojuris.fr -
Le Conseil Constitutionnel censure une partie du « paquet fiscal »
Publié le : 17/08/2007 17 août août 08 2007Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLe Conseil Constitutionnel a validé jeudi la loi sur le travail, l'emploi et...Source : www.eurojuris.fr
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Démarchage à domicile d'une association
Publié le : 17/08/2007 17 août août 08 2007Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Le démarchage à domicile est aujourd’hui une activité strictement encadrée pa...Source : www.eurojuris.fr -
Le Conseil Constitutionnel valide la loi sur le service minimum
Publié le : 17/08/2007 17 août août 08 2007Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi instaurant un service minimu...Source : www.eurojuris.fr
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La récupération de l'aide sociale sur la succession
Publié le : 16/08/2007 16 août août 08 2007Particuliers / Famille / SuccessionsAux termes de l'article 815-13 du Code civil : "Lorsqu'un indivisaire a améli...Source : www.eurojuris.fr
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Impôts : un couple sur quatre n’a pas forcément intérêt à se marier
Publié le : 16/08/2007 16 août août 08 2007Particuliers / Patrimoine / FiscalitéUne étude de l’Insee publiée ce jeudi a révélé que le mariage n'était pas tou...Source : www.eurojuris.fr
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Les proches d'Ingrid Betancourt demandent des preuves de vie
Publié le : 16/08/2007 16 août août 08 2007Collectivités / International / Droit international publicLes proches d'Ingrid Betancourt ont demandé jeudi à la guérilla marxiste de f...Source : www.eurojuris.fr
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Exonération partielle de 75 % sur transmission de droits sociaux
Publié le : 16/08/2007 16 août août 08 2007Entreprises / Finances / FiscalitéLes titres de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisana...Source : www.eurojuris.fr
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France-Libye : la gauche veut entendre Cécilia Sarkozy
Publié le : 14/08/2007 14 août août 08 2007Collectivités / International / Droit international publicLa gauche demande à ce que Cécilia Sarkozy, qui a joué un rôle non négligeabl...Source : www.eurojuris.fr
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Classement d'une parcelle en zone de richesses naturelles
Publié le : 13/08/2007 13 août août 08 2007Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionL'arrêt du Conseil d'Etat du 6 juin 2007 pose les critères retenus pour le cl...Source : www.eurojuris.fr