Fonds de commerce et domaine public
Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le :
13/11/2014
13
novembre
nov.
11
2014
Source : www.eurojuris.frLa jurisprudence tant administrative que judiciaire s’est toujours accordée à considérer qu’il ne pouvait y avoir de bail commercial ni de fonds de commerce sur le domaine public (DP). Un tel bail est nul, avec toutes conséquences de droit.1. La jurisprudence tant administrative que judiciaire s’est toujours accordée à considérer qu’il ne pouvai... Lire la suite
Historique
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Modification du principe selon lequel le silence vaut rejet
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Dans le cadre de la volonté de simplification de l'administration, la loi n°...Source : www.eurojuris.fr -
Livraison de colis et protection du consommateur
Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014Particuliers / Consommation / Distribution
La DGCCRF vient de publier les résultats d'une enquête visant à vérifier la b...Source : www.eurojuris.fr -
Notification recours permis de construire
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Non-lieu à statuer et frais irrépétibles
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