Contrats / international: quand le contrat est-il international?
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
25/11/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frLe contrat est international dès lors que les parties sont domiciliées sur le territoire d'Etats différents.Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, pourvoi numéro 12-26585.Une société de droit anglais COMPASS achète toutes les actions d’une société CATERINE d’une personne résidant en France.Le contrat de vente des actions comp... Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/12/2014 02 décembre déc. 12 2014Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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Nullité du cahier des conditions de la vente et justification d'un grief
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Apnée du sommeil et modalités de remboursement par l’assurance maladie du traitement
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Prestation compensatoire et disparité des conditions de vie
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Contrats / international: quand le contrat est-il international?
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Le contrat est international dès lors que les parties sont domiciliées sur le...Source : www.eurojuris.fr