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Conditions de mise en oeuvre d'une entente entre collectivités territoriales

Conditions de mise en oeuvre d'une entente entre collectivités territoriales

Auteur : SAIMAN Francis
Publié le : 29/03/2012 29 mars mars 03 2012
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Source : www.eurojuris.fr
L'arrêt rendu par la Conseil d'Etat le 3 février 2012 soulève une nouvelle fois la question du respect de la libre concurrence lorsqu'une personne publique intervient sur un marché concurrentiel.Respect de la libre concurrence lorsqu'une personne publique intervient sur un marché concurrentielLe marché de l'eau est un secteur marqué par une conc... Lire la suite
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