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La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples du même sexe

La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples du même sexe

Auteur : DELAGE Pierre-Luc
Publié le : 12/02/2014 12 février févr. 02 2014
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Source : www.eurojuris.fr
Réforme phare du droit de la famille en 2013, la loi ouvrant le mariage aux couples du même sexe n’a pas manqué de déchaîner les passions durant de long mois avant d’être définitivement adoptée par le Parlement le 23 avril 2013.Elle a été déclarée conforme à la Constitution française par le Conseil Constitutionnel le 17 mai 2013, qui, sans surpr... Lire la suite
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