Agent commercial, faute grave et droit à indemnité : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation
Auteur : RAES Marion
Publié le :
31/01/2023
31
janvier
janv.
01
2023
Source : www.eurojuris.frLe statut d’agent commercial est encadré et protégé par les dispositions des articles L.134-1 et suivants du code de commerce. En cas de cessation du contrat d’agence commerciale, se pose souvent la difficulté pour le mandant, du paiement à l’agent commercial, de l’indemnité compensatrice de rupture. Ce n’est que dans certaines situations parti... Lire la suite
Historique
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Par une décision du 9 décembre 2022 (CE, sect., 9 déc. 2022, n° 451500), publ...Source : www.eurojuris.fr -
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Le délai de préavis dans le contrat de collaboration entre infirmiers libéraux
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Faute grave : l'employeur n'a ni forcément à se presser d'agir, ni à mettre à pied le salarié
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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Le principe de l’égalité dans le partage entre les héritiers lors des opérati...Source : www.eurojuris.fr -
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Le droit de préemption urbain est particulièrement attentatoire aux libertés...Source : www.eurojuris.fr