Vente de gré à gré d’un bien immobilier frappé de commandement de saisie publié
Auteur : GADY Stephan
Publié le :
12/11/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frSur la vente de gré à gré d'un bien immobilier frappé de commandement de saisie publié, avant assignation devant le juge de l'exécution aux fins d'audience d'orientation.Selon l’article L.321-2 du Code des procédures civiles d’exécution (CPE), « l'acte de saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d'administrati... Lire la suite
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