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Pistes de ski et appartenance au domaine public de la collectivité

Pistes de ski et appartenance au domaine public de la collectivité

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 19/05/2014 19 mai mai 05 2014
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Source : www.eurojuris.fr
Dans une décision du 28 avril 2014, le Conseil d’Etat a jugé que les pistes de ski alpin qui sont la propriété d’une collectivité publique appartiennent sous certaines conditions au domaine public de cette collectivité. Les conséquences sont évidemment importantes puisque c’est alors tout le régime juridique de la domanialité publique qui va s’a... Lire la suite
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