Publication de la loi relative à la sécurité publique
Publié le :
13/03/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frConditions d'usage des armes par les forces de l'ordre, protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales et douanières ainsi que des signataires de décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme, conditions d'interception des correspondances des personnes déten... Lire la suite
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Emploi fonctionnel : la justification de la perte de confiance
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LOUVOIS et les erreurs sur la solde des militaires
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Fonctionnaire territorial : quelle prescription pour la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie ?
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L'applicabilité de la prescription de quatre ans à la demande de reconnaissan...Source : www.eurojuris.fr -
Encadrement de la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'Etat
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Un décret du 9 mai 2017 concerne les règles relatives à la fixation de la rém...Source : www.eurojuris.fr -
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Publication de la loi relative à la sécurité publique
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