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Fermeture d'un établissement ou d'un service social ou médico-social : comment organiser les conséquences financières ?

Fermeture d'un établissement ou d'un service social ou médico-social : comment organiser les conséquences financières ?

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 26 mars 2018, n° 404819, le Conseil d'Etat précise le déroulement de la procédure prévue pour organiser les conséquences financières de la fermeture d'un établissement ou d'un service social ou médico-social. Il résulte de l'article L. 313-19 du Code de l'action sociale et des familles qu'il appartient, en principe, à l'orga... Lire la suite
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