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Le département est-il responsable en cas de divulgation d'informations relatives à une adoption?

Publié le : 29/10/2012 29 octobre oct. 10 2012
Particuliers / Famille / Enfants
Source : www.eurojuris.fr
Oui, le département est responsable en cas de divulgation d'informations relatives à une adoption.Tout d'abord, le Conseil d'Etat rappelle qu'en application des dispositions des articles L. 133-4, L. 222-5 et L. 224-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les renseignements dont dispose le Département sur les pupilles de l'Etat qu'il a re... Lire la suite
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