Le point sur l'action de groupe avant le projet de loi annoncé pour le premier semestre 2013
Auteur : ENGLISH Benjamin
Publié le :
19/12/2012
19
décembre
déc.
12
2012
Source : www.eurojuris.frSouvent qualifiée de serpent de mer de la procédure civile française, l'action de groupe (class action), revient sur le devant de la scène avec la présentation annoncée d'un projet de loi visant à introduire cette notion en droit français. L'action de groupe : un changement de paradigme pour le droit de la consommationL'action de groupe est une... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/12/2012 19 décembre déc. 12 2012Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsSouvent qualifiée de serpent de mer de la procédure civile française, l'actio...Source : www.eurojuris.fr
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Contrats conclus par des consommateurs et compétence judiciaire
Publié le : 31/10/2012 31 octobre oct. 10 2012Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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Guide pratique sur le crédit à la consommation
Publié le : 11/09/2012 11 septembre sept. 09 2012Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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La querelle des anciens et des modernes ou la dispute sur la prescription des crédits
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SNCF: mise en place d'une Garantie voyage
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Contrefaçon de chèques et absence de responsabilité du banquier
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Rapide synthèse sur le premier rapport de l'Observatoire des Tarifs Bancaires
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