Validation de la réforme des tarifs réglementés des professions juridiques
Publié le :
29/05/2017
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Source : www.eurojuris.frLes représentants des professions juridiques et judiciaires – conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, syndicat national des notaires, conseil supérieur du notariat, union nationale des huissiers, conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires – et un notaire demandaient au Conseil d’État l’annul... Lire la suite
Historique
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L’indemnisation des sociétés victimes de pratiques anticoncurrentielles
Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Même les esprits les plus libéraux s’accordent à penser que, sur un marché li...Source : www.eurojuris.fr -
Cosmétiques : attention aux étiquettes trompeuses : l'expérimentation sur les animaux est interdite en Europe
Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018Particuliers / Consommation / DistributionEntreprises / Marketing et ventes / Concurrence
L’expérimentation animale portant sur les produits cosmétiques est interdite...Source : www.eurojuris.fr -
Concurrence déloyale et tierce complicité
Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
La chambre commerciale de la Cour d’Appel de Caen, par un arrêt du 18 octobre...Source : www.eurojuris.fr -
La concurrence déloyale
Publié le : 19/03/2018 19 mars mars 03 2018Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
La concurrence déloyale correspond juridiquement à un régime de responsabilit...Source : www.eurojuris.fr -
Clause interdisant au distributeur agréé de produits de luxe de les commercialiser sur la plateforme internet d’un tiers
Publié le : 02/03/2018 02 mars mars 03 2018Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Le 6 décembre dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononc...Source : www.eurojuris.fr -
Rupture des relations commerciales : l’appel d’offres permet-il une application plus souple des dispositions de l’article L. 442 6 I 5° du Code de commerce ?
Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
La Cour de cassation (Com, 18 oct. 2017, n°16-15.138) vient de confirmer qu’u...Source : www.eurojuris.fr -
Marché de la fourniture d’accès à internet à très haut débit : validation de la condamnation d'Altice et SFR
Publié le : 13/10/2017 13 octobre oct. 10 2017Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Dans une décision du 28 septembre 2017, le Conseil d’État rejette le recours...Source : www.eurojuris.fr -
Produits purement végétaux : les dénominations des produits laitiers ne peuvent être utilisées
Publié le : 14/06/2017 14 juin juin 06 2017Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Dans un arrêt du 14 juin 2017, la CJUE indique que les produits purement végé...Source : www.eurojuris.fr -
Validation de la réforme des tarifs réglementés des professions juridiques
Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 05 2017Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Les représentants des professions juridiques et judiciaires – conseil nationa...Source : www.eurojuris.fr
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Caractérisation d’une pratique commerciale trompeuse
Publié le : 03/05/2017 03 mai mai 05 2017Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Pour être sanctionnée, une pratique commerciale trompeuse doit répondre aux c...Source : www.eurojuris.fr