Quid de la communication en période électorale depuis le 1er septembre 2019 ?
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
16/01/2020
16
janvier
janv.
01
2020
Source : www.eurojuris.frDepuis le 1er septembre 2019, aucune campagne de promotion de réalisation ou de la gestion d'une collectivité, ne peut être organisée sur son territoire. L'article L. 52-1 du code électoral, dispose que : « (...). A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucu... Lire la suite
Historique
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Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
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L’accumulation de diagnostics techniques nécessaires pour vendre ou l...Source : www.eurojuris.fr -
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Zone Franche Urbaine : attention à l’exercice effectif d’une activité dans la zone
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