Fonctionnaire, décharge d'activités et maintien des primes et indemnités
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
23/01/2020
23
janvier
janv.
01
2020
Source : www.eurojuris.frIl y a certaines évidences qu'il est bon de rappeler ce que le conseil d'État vient de faire dans une décision du 4 juin 2019 rendue sous le numéro 426 404. Il est établi que lorsqu'un fonctionnaire en décharge d'activités de services pour l'exercice d'un mandat syndical réclame le paiement des sommes qui lui sont dues, il a le droit au maint... Lire la suite
Historique
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Les recours entre coobligés sont soumis à la prescription de l'article 2224 du code civil
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Les cirques et les foires : pas de publicité pour l'occupation du domaine public
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L’autorité territoriale peut avoir de multiples raisons légitimes, de convoqu...Source : www.eurojuris.fr -
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