Dépôt des titres de propriété industrielle et dématérialisation : le fax en solution de secours

Dépôt des titres de propriété industrielle et dématérialisation : le fax en solution de secours

Auteur : PASQUIER Marie
Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017
Source : www.eurojuris.fr
INPI : lorsque « eprocedure » est en panne, le fax reste la solution de secours  Par décision 2017-102 du directeur général délégué en date du 28 juin 2017, l’INPI pérennise l’envoi de secours, par télécopie, des documents pour les formalités de dépôt de titres de propriété industrielle (brevets, dessins et modèles, marques), dont la dématéri... Lire la suite

Historique

<< < ... 170 171 172 173 174 175 176 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK