Décision de recevabilité au titre de la procédure de surendettement et suspension de la prescription
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
13/08/2018
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août
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2018
Source : www.eurojuris.frUn arrêt intéressant rendu par la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 28 juin 2018 vient préciser qu'en l'état d'une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, il ne saurait être imposé au créancier qui recherche l’exécution du titre exécutoire notarié dont il dispose déjà, d'introduire... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/08/2018 13 août août 08 2018Particuliers / Consommation / Procédures
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Pas de prélèvement à la source en 2019 pour les employés à domicile
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Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018Collectivités / Finances locales / Droit public économique
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