Que peut faire une commune des parcelles abandonnées sur sa commune ?
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
08/10/2024
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Source : www.eurojuris.frDes propriétaires absents depuis de longues années, de la végétation à perte de vue, des voisins se plaignant de l’état d’abandon des parcelles auprès de la commune… Quels sont les outils juridiques dont dispose la commune pour acquérir ces parcelles ? Deux mécanismes sont à disposition de la commune : la procédure des biens sans maître et la p... Lire la suite
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Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024Particuliers / Famille / Successions
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Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Bail commercial : non-respect des délais et acquisition de la clause résolutoire
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Promesse de vente, conditions suspensives et obligations du promettant ... la rigueur des principes
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