Licenciement d'un salarié après une mise à pied
Auteur : DRUJON D'ASTROS Nicolas
Publié le :
08/01/2014
08
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janv.
01
2014
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt rendu le 30 octobre 2013 (pourvoi 12-22.962, publié au bulletin), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient préciser un peu plus les contours de la mise à pied conservatoire.Par cet arrêt de rejet la Chambre Sociale est venue préciser d’une part que le caractère conservatoire de mise à pied ne se déduit pas de la seule quali... Lire la suite
Historique
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Garantie effondrement avant réception : Rejet de l’action oblique
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Le 9 décembre 2013, Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Just...Source : www.eurojuris.fr