Les effets de la confirmation, par le juge d’appel, de la légalité du refus de délivrer l’autorisation
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
10/06/2014
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Source : www.eurojuris.frEn principe, l’administration ne peut procéder au retrait d’un permis que dans la mesure où ce dernier est illégal. La solution est la même pour ce qui concerne le retrait d’une décision de non opposition.De plus, ce retrait doit impérativement intervenir dans un délai de trois mois à compter de la naissance du droit.La légalité du retrait suppo... Lire la suite
Historique
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La réforme de la carte des Régions : procédure
Publié le : 13/06/2014 13 juin juin 06 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La réforme territoriale devrait a priori être mise en œuvre par deux projets...Source : www.eurojuris.fr -
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
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Compte personnel de prévention de la pénibilité
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Contribution au fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France
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Dans une décision du 5 juin 2014, l'Autorité de la concurrence autorise le ra...Source : www.eurojuris.fr -
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En principe, l’administration ne peut procéder au retrait d’un permis que dan...Source : www.eurojuris.fr
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La qualification de local commercial et le paiement de l'impôt sur les sociétés
Publié le : 09/06/2014 09 juin juin 06 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
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Nouveau Registre public des insolvabilités en Espagne
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Expropriation pour constitution de réserve foncière
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L'Etat peut acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour...Source : www.eurojuris.fr