Le sort des dépens et des frais irrépétibles dans le cadre d’une procédure de référé probatoire
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
05/02/2014
05
février
févr.
02
2014
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt rendu le 28 janvier 2014 (Cour d’appel d’Angers, 28 janvier 2014, arrêt n° 23/14, RG : 13/00067), la Cour d’appel d’Angers a rappelé quelques principes essentiels qui ne sont pas nécessairement respectés par les juridictions des référés.Référé probatoire et dépens En application des dispositions de l’article 491 du code de procéd... Lire la suite
Historique
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Fonctionnaires en congé de maladie et principe d'égalité devant la loi
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Naufrage à Anglet
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Renouvellement de bail commercial
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Protéger ses données personnelles sur Facebook
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Le pompier chef de centre ou chef de groupement et les élections municipales
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L'expertise judiciaire
Publié le : 28/01/2014 28 janvier janv. 01 2014Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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