Le BEFA et le marché public de travaux - Précisions sur les modalités de distinction
Auteur : JAKOB Pierre
Publié le :
30/05/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt remarqué, le Conseil d’Etat entérine les critères de distinction fixés par la jurisprudence européenne entre un BEFA et un marché public de travaux. Il identifie par ailleurs une nouvelle hypothèse d’illicéité du contenu du marché justifiant son annulation en application de sa jurisprudence Béziers 1. CE, 3 avr. 2024, n° 472476,... Lire la suite
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L’autorité des marchés financiers rappelle ainsi, dans ses notices d’informat...Source : www.eurojuris.fr -
Caution subrogée : il ne lui est pas possible d’utiliser la clause de déchéance du terme
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Grève - Une prime exceptionnelle aux salariés non-grévistes pour surcroît de travail est licite
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