Investissement locatif : la France assignée par la Commission Européenne pour fiscalité discriminatoire
Publié le :
04/06/2013
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Source : www.eurojuris.frLa Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France pour discrimination dans le domaine de la fiscalité s'appliquant à des logements neufs.Investissements dans des logements neufs destinés à la location et avantage fiscal La réglementation française fait bénéficier les investissement... Lire la suite
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Que reste t-il du soutien abusif?
Publié le : 05/06/2013 05 juin juin 06 2013Entreprises / Finances / Banque et finance
En créant l’article L650-1 du Code de commerce la loi du 26 juillet 2005 a mi...Source : www.eurojuris.fr -
Organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel
Publié le : 05/06/2013 05 juin juin 06 2013
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Publié le : 04/06/2013 04 juin juin 06 2013Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
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Vers une réforme du Conseil constitutionnel?
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L'évolution de la rémunération du maître d’œuvre et l’économie du contrat
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Contributions volontaires obligatoires
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