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Cumul d'emploi fonction publique

Fonction publique : le cumul d’emplois imposé par les fonctions exercées ne peut faire l’objet d’une obligation de déclaration

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Source : www.eurojuris.fr
Un professeur des universités en droit public peut exercer librement une profession libérale découlant de la nature de ses fonctions et n'a pas à se soumettre aux formalités en matière de cumul d'activités. L’exercice par un agent public membre du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement, d'une professio... Lire la suite
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