Attention à la servitude de passage pour état d'enclave qui n'est jamais mentionnée dans l'acte de vente d'un bien immobilier
Auteur : SCP PECH DE LACLAUSE - JAULIN
Publié le :
28/04/2015
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avr.
04
2015
Source : www.eurojuris.frL’état d’enclave ; notion juridique qui peut détruire vos projets et entraîner une dévalorisation du bien acquis.Une servitude de passage peut vous être imposée sur votre propriété pour assurer une desserte à un de vos voisins qui aurait une issue insuffisante sur la voie publique. En effet l’article 682 du code civil peut sous contrôle du Juge... Lire la suite
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