Modification des modalités de dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l'INPI
Publié le :
25/06/2014
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Source : www.eurojuris.frUn décret du 20 juin 2014 modifie la composition du conseil d'administration de l'INPI et des modalités de dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l'INPI.Le décret du 20 juin 2014 modifie diverses dispositions de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle.Il ajoute deux membres au conseil d'administration de l'In... Lire la suite
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Rupture conventionnelle et transaction
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