Quelle est la responsabilité du dirigeant en cas de sauvegarde ou de liquidation?
Auteur : CLERC Thierry
Publié le :
01/04/2009
01
avril
avr.
04
2009
Source : www.eurojuris.frEn sauvegarde, on ne peut pas évincer le dirigeant ni subordonner le plan de sauvegarde en remplacement des dirigeants.Procédure de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaireEn sauvegarde, on ne peut pas évincer le dirigeant ni subordonner le plan de sauvegarde en remplacement des dirigeants. L’éviction des dirigeants n’est po... Lire la suite
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