Marinas: l'Etat taxe le plan d'eau comme immeuble bâti
Auteur : SCP FORTUNET & Associés
Publié le :
21/02/2008
21
février
févr.
02
2008
Source : www.eurojuris.frUne très originale et inédite question a été récemment soumise à la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE. Celle de savoir si le plan d’eau d’un port maritime de plaisance était ou non assujetti à la taxe foncière.Taxe foncière et plan d'eauLes propriétaires d’une marina, amodiataires d’emplacement d’amarrage au droit de leurs propriétés et d... Lire la suite
Historique
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La récidive pénalisante ou la défense plancher
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